C-25.01, r. 9 - Règlement de la Cour du Québec

Texte complet
45. Retrait. Un dossier ou une pièce ne peuvent être retirés du greffe qu’à la demande ou avec l’autorisation du juge ou du greffier. Le greffier exige alors une preuve écrite du consentement des parties qui est déposée au dossier.
D. 1099-2015, a. 45.